Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site techmaisonfr.com, exploité sous le nom commercial « TechMaison » par :
LA CASTELVIROISE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 8 000 €
Siège social : 3 rue Henri Barbusse, 91170 Viry-Châtillon, France
RCS Evry 912 690 641
N° de TVA intracommunautaire : FR70 912 690 641
E-mail : contact@techmaisonfr.com
Téléphone : +33 7 56 99 82 90
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles, résidant en France métropolitaine. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des produits neufs, vendus dans leur emballage d’origine scellé. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont non contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client en est informé et remboursé dans un délai de 14 jours au plus tard.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander, le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, vérifie le récapitulatif de sa commande puis confirme celle-ci avec obligation de paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais conservées par le Vendeur.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai de livraison indicatif est de 48 h à 72 h ouvrées à compter de la confirmation du paiement. En cas de retard, le client en est informé. Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai de 30 jours après la commande, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le client doit vérifier l’état du colis à la réception et signaler toute anomalie (colis abîmé, produit manquant) au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais. Les risques sont transférés au client lors de la prise de possession physique des produits.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’exercer, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@techmaisonfr.com ou au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après cette notification, à l’adresse communiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné complet, avec tous ses accessoires et son emballage d’origine.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de LA CASTELVIROISE – TechMaison, 3 rue Henri Barbusse, 91170 Viry-Châtillon – contact@techmaisonfr.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (en cas de notification sur papier) :
Date :
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
- La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
- Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai de 30 jours à compter de sa demande.
- Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
- Si le consommateur demande le remplacement du bien et que le vendeur n’y procède pas, la mise en conformité par réparation fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité.
- Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, si la mise en conformité n’intervient pas dans un délai de 30 jours, si elle occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Il a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction ou une résolution immédiate ; le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement au préalable. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
- Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
- Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 à 1649 du Code civil).
- Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le Vendeur à contact@techmaisonfr.com en indiquant son numéro de commande et la nature du défaut.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de fait du client, notamment en cas d’utilisation non conforme des produits.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@techmaisonfr.com – +33 7 56 99 82 90.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – secretariat@cm2c.net. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
